Charte inter-bailleurs de bonnes pratiques en matière de vente HLM : une initiative d’ABC HLM

Charte-hlm

Les organismes d’ABC HLM ont signé, le 22 octobre 2019, la Charte inter-bailleurs de bonnes pratiques en matière de vente HLM sur la Métropole de Lyon. Celle-ci s’inscrit dans un contexte général marqué par de fortes évolutions récentes et à venir. La Loi de Finances 2018 couplée à la Loi Elan ont profondément modifié à la fois le modèle économique et la stratégie d’intervention des organismes HLM, ainsi que le cadre légal de mise en œuvre de la Vente HLM. 

 

Les bailleurs d’ABC HLM ont ainsi décidé d’établir un cadre local commun à la mise en œuvre de la Vente HLM. Ces prises d’engagements communes définissent les principes partagés donnant aux partenaires autant de garanties sur les pratiques des organismes en matière de vente de logements conventionnés. Dans le cadre de leur engagement professionnel, les OLS s’engagent également à veiller à ce que l’accession sociale permise par la Vente HLM soit alors positive pour les ménages eux-mêmes, ainsi que pour la vie des immeubles ou des quartiers concernés.  

 

Quelques engagements clefs de la charte :  

 

  • Vente du patrimoine construit ou acquis depuis plus de 10 ans et répondant aux normes légales d’habitabilité, et aux critères de performance énergétique fixés par décret 
  • Des biens sans grosses réparations du clos 
  • Conserver une offre locative à bas loyer  
  • Prioriser les locataires du parc social  
  • Être attentif au taux d’effort des acquéreurs 
  • Limiter la vente à investisseur et prévenir les risques de spéculation immobilière 
  • Fixer des prix sur la base d’une analyse de marché  
  • Offrir un accompagnement des acquéreurs et sécuriser les accédants 

 

Retrouvez La Charte ICI  

 

Pour en savoir plus, contactez e.gautier@aura-hlm.org