ABC Hlm - Mise en place des Gardes Particuliers Assermentés
Cinq bailleurs sociaux (Alliade Habitat, Grand Lyon Habitat, Est Métropole Habitat, SACVL et Vilogia) ont commissionné 35 gardes assermentés pour réduire les incivilités dans les résidences. Ces gardes peuvent constater des infractions contraventionnelles par procès-verbal dans le périmètre du parc du bailleur. Le contrevenant est convoqué rapidement par le Délégué du Procureur de la République pour un Avertissement Pénal Probatoire (APP) qu’il peut assortir d’une remise en état ou d’une contribution citoyenne. Les infractions ciblées sont les dépôts sauvages de déchets, l’abandon d’épave de véhicules, le tapage, la dégradation légère (comme les tags), le déversement de liquide insalubre (huile de vidange de la mécanique sauvage).
Les GPA ont été formés, agréés par la préfecture et ont prêté serment devant le tribunal judiciaire. Cette organisation a été rendue possible par la collaboration instituée avec la Préfète déléguée à la défense et à la sécurité (PDDS) et le Procureur de la République de Lyon dans le cadre de la convention départementale de sécurité signée en septembre 2020.
L’objectif pour les bailleurs est de se doter de moyens intermédiaires entre le rappel au bail, incitatif, et la résiliation du bail, très pénalisante et très longue à obtenir. Si l’organisation mise en place permet de sanctionner les comportements pénalisants pour les résidences, l’enjeu reste de les dissuader au bénéfice de tous les locataires. D’autres GPA seront assermentés dans les mois à venir et la convention signée avec le Parquet est ouverte aux bailleurs volontaires.
Pour en savoir plus :
Luc VOITURIER, Chargé de projets ABC Hlm
l.voiturier@aura-hlm.org